ASL LES COMTES

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASL LES COMTES
Dernière mise à jour : entre 5 et 10 ans (22/06/2019)

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et· réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ;  leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et fa conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;  la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s’ils existent ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et
   

Coordonnées
ASL LES COMTES

Adresse :
7 bis, rue Paul Vella
13110 Port de Bouc

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 22/06/2019 | 22/06/2019 | Création (Déclaration à la sous-préfecture d'Istres)  pdf
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