ASL LE SOLEIL DU CANIGO (dissoute)

Objet : l'acquisition de la propriété et la prise en charge de la voirie, des espaces verts, des équipements divers et plus généralement de toute partie du lotissement non comprise dans les 46 parcelles destinées à la vente, tels que prévus au programme des travaux approuvés ; l'amélioration, l'entretien à ses frais exclusifs et la gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings, des installations d'eau d'égout, d'éclairage public et de distribution d'énergie Basse Tension, du téléphone et toutes installations d'intérêt commun en général sans que la liste ci-dessus soit limitative ; l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la Commune ou à des services publics ou concessionnaires ; l'entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement et de ses règles ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; l’association syndicale devra souscrire une police d'assurance responsabilité civile incluant la circulation sur les voies du lotissement en ce comprise la voie d'entrée du lotissement« Le Soleil du Canigo » ; elle devra également souscrire un contrat d'entretien relatif aux espaces verts ; la cession éventuelle aux services compétents de l'ensemble de la voirie, des espaces verts, des équipements divers, etc, tels que prévus au programme des travaux approuvé ; préalablement, à cette cession, elle devra, à ses frais exclusifs, procéder aux remises en état exigées par lesdits services techniques de la commune de VINCA ; étant spécifié que l'association syndicale aura au préalable réceptionné tous les travaux y compris les travaux éventuellement différés, réalisés par le lotisseur ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l'Assemblée Générale, le Syndicat et le Directeur ; à titre provisoire et conformément à l'article 315-8 du Code de l'Urbanisme, le bureau sera, aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'autres membres, composé du lotisseur et du premier acquéreur, qui, dans cette attente, accompliront l'ensemble des missions habituellement assurées par les organes administratifs de l'Association.