Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, au plus tard dans les douze (12) mois suivant l'obtention par le lotisseur de la non opposition à conformité définitive des travaux de finition de l'ensemble du lotissement, et après signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserve, les terrains ayant un usage commun voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement du lotissement. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. Les immeubles situés dans son périmètre figurent ainsi au cadastre : Section AL, N° 867, Lieudit : Entre Deux Voies, Surface : 00 ha 34 a 93 ca. Et sont matérialisés sur le plan de délimitation demeuré ci-annexé. Annexe N° 3 Supra
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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