Objet : acquisition pour leuro symbolique et sous les conditions particulières éventuelles contenues dans lacte ou les actes de vente, de toutes les voies, places, ouvrages avec les réseaux et équipements, espaces verts, communs à tous les propriétaires de terrains dimmeubles ou de droits immobiliers compris dans le périmètre défini à larticle 2 ; administration, gestion, surveillance, entretien, conservation, amélioration, remise en état et reconstruction sil y a lieu desdits voies, places, ouvrages, équipements et espaces verts ; création de tous éléments déquipement nouveaux sous réserve des autorisations administratives éventuelles ; contrôle de lapplication des présents statuts et de tout cahier des charges concernant les immeubles ou ensembles immobiliers ou groupements dhabitations dépendant du périmètre défini à larticle 2 ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; constitution de servitudes actives ou passives concernant les biens de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; rétrocession également pour leuro symbolique à la mairie de Villeneuve-Tolosane de tous lesdits voies, places, ouvrages, équipements, espaces verts, en totalité ou en partie, à première réquisition de ladite commune ; mise à disposition aux propriétaires limitrophes du périmètre des divers ouvrages, réseaux, voiries, espaces verts et équipements devant appartenir à lassociation et avant leur rétrocession éventuelle à la mairie de Villeneuve-Tolosane ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourrant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de subventions et la conclusion de tous emprunts sous réserve que ces opérations ne portent pas atteinte au caractère non lucratif de lassociation.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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