ASL "LE PARC DE LA RÉBASTIDE

Objet : l'application du règlement du lotissement "le parc de la Rébastide" , la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale ; comme l'indique la réglementation, l'association syndicale a la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestions sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; l'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; la prise en charge des frais d'entretien des équipements communs et le coût de la mise en place (obtention du PV de réception du dépôt du dossier de création en Préfecture) et du fonctionnement de l'association syndicale instituée dans le périmètre du permis d'aménager comme il est prévu à l'article 1.03 ; la question et l'entretien des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l'assiette des copropriétés comprises dans la Résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments ; sont compris notamment : voies de dessertes et chemin d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de toute partie à jouissance privative ; parkings communs, aires de présentation des ordures ménagères ; réseaux  de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, gaz, eau potable, pluvial, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à l'exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments, espaces verts et plantations ; locaux destinés au stockage des containers à ordures ménagères ; les ouvrages techniques tels que bassin de rétention eaux pluviales, réserves, poste de transformation électrique