ASL LE DOMAINE DU BEL ARGUS

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, espaces verts, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc.  ; création de tous éléments d'équipements nouveaux  ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et/ou du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a) de l'article R315-6 du code de l'Urbanisme suivant lequel " seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l’obtention du certificat prévu à l'article R315-36a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs  ; et d'une façon générale  toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts