ASL LE CLOS DU PYS

Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 des statuts et, à ce titre : création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder à la commune, ou à l’organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande sans que quiconque ne puisse s’y opposer ; de plus, l’association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune, ou à l’organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et, après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l’autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique, sans que quiconque puisse s’y opposer.