Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, dont le périmètre est celui défini par le permis daménager et tous les arrêtés à prendre ultérieurement à titre de complément ; cette appropriation devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 des statuts, et à ce titre : création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux, bassin détalement, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci ; notamment, lASL du Bois des Fauvettes sengage à entretenir les fossés et noues situés sur les espaces verts du lotissement tant quelle en est propriétaire ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, lassociation syndicale devra céder à la commune, ou à lorganisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, lassociation syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune, ou à lorganisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où lassociation syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou recevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de lautorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique, sans que quiconque puisse sy opposer.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)