Objet : entretien des biens communs au lotissement, une fois effectuée sa cession par acte authentique, moyennant l’euro symbolique, par le lotisseur, et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement ou à l’utilisation des réseaux ; attribution desdits biens ; intégration d’autres lots à cette association provenant des parcelles cadastrées : BD, no 490, BD, no 498, BD, no 138, BD, no 139 et BD, no 140, appartenant déjà au lotisseur ou pouvant devenir sa propriété et devant former au maximum 5 lots à bâtir et leur participation à cette association dans les mêmes conditions et charges que les autres lots auxquels les statuts de l’association s’appliqueront et le passage par tous les véhicules et réseaux aux voies ou réseaux déjà existants ; engagement de constituer une servitude de passage pour véhicules et pour toutes canalisations sur la voirie pour le cas où le lotisseur deviendrait propriétaire des parcelles BD, nos 136 et 135, et en ajoutant la parcelle BD, no 497, lui appartenant déjà pour la création future de deux lots à bâtir ; engagement de constituer une servitude de passage sur la partie de voirie du lotissement longeant la propriété de M. Daniel Mihajlovic, ingénieur informaticien et Mme Stella, Barbara Dusuel, enseignante, son épouse, demeurant ensemble à Saint-Germain-lès-Arpajon, 38, chemin du Fonceau, propriétaires de la parcelle BD, no 429, de 220 m2 et à leur profit ; leur cession totale ou partielle, à titre gratuit à la commune ou gratuit à toutes autres collectivités publiques, s’il y a lieu ; contrôle de l’application du cahier des charges ou règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières conformes aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toute subvention et conclusion d’emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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