ASL DU DOMAINE DE LA JAMBE DE L'HOMME

Objet : garde, gestion, éventuellement propriété, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif sur la commune de Saint-Martin-le-Vieil (11170), Hameau de Villelongue figurant au cadastre sous les références section D numéros 111, 140, 177, 203, 205, 207, 208 et 212, en particulier de ceux ci-après désignés ; amélioration et création de tout nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'intérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation d'un montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : un terrain, un parking, une piscine avec son local technique, des dépendances ; une fosse septique commune, un réseau de collecte et d'évacuation d'eaux pluviales ; la prise en charge et le transfert de propriété des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès la signature de l'acte de cession gratuite à l'association syndicale desdits équipements communs