ASL DU 3 RUE DU GÉNÉRAL MARGUERITTE

Objet : éventuellement de devenir propriétaire de certains biens immobiliers et d'en assurer la rétrocession à la personne publique compétente ; d'assurer la construction, l'entretien, la réparation, la réfection et la gestion des biens constituant d'ouvrages, d'espaces ou d'éléments d'équipement présentant un intérêt collectif pour l'ensemble des propriétaires de !'Ensemble immobilier ou certains d'entre eux, pour autant qu'ils existent, et s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l'état descriptif de division en volumes et du cahier des charges et des servitudes ; d'assurer l'harmonie générale de l’ensemble immobilier ; de contrôler le respect de l'état descriptif de division en volumes ; de contrôler l'application du cahier des charges et des servitudes ; d'une façon générale, d'administrer, de gérer, d'assurer l'entretien des voies, ouvrages et équipements existants à l'usage de tous ou de plusieurs propriétaires, et plus particulièrement les portails et systèmes de contrôle d'accès au site s'ils ne sont pas gérés d'une autre manière au titre de l'état descriptif de division en volumes et du cahier des charges et des servitudes ; d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif ; de passer tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien, vérifications règlementaires et obligatoires), alarmes, marchandises et matériels ; de mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes ; de souscrire pour son compte et celui de ses membres toute police d'assurance sur les biens de l'ensemble immobilier, d'encaisser toute indemnité, d'assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; de répartir les dépenses de gestion, d'entretien et de réfection entre les membres ainsi que de les recouvrer et de les payer ; de conclure tous contrats, y compris de location pour son compte et/ou celui de ses membres ; d'agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourantes directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'association ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et ce à compter de la date de la création de celle-ci ; précision étant ici faite que : les réseaux privatifs transitant via une servitude par un volume tiers restent de la responsabilité du propriétaire des réseaux en question et ne relèvent pas de la responsabilité de l'association ; les éventuels contrôles d'accès mis en place restent de la responsabilité de chaque propriétaire de volumes et ne relèvent pas de la responsabilité de l'association ; d'une manière générale, les charges afférentes à un équipement d'intérêt collectif seront réparties entre les propriétaires des volumes conformément à la répartition prévue aux présentes ; dans le cas de l'ajout d'un équipement d'intérêt collectif géré par la présente association, une clé de répartition spécifique pourra être mise en place ; en cas de modification ultérieure de l'état descriptif de division en volumes la répartition sera revue en conséquence sur la base des surfaces de plancher respectives des volumes