ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LES CARDELINES"

Objet : la propriété par tous  moyens de droit, la garde, gestion et entretien des terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif à l'usage de tous les habitants de l'ensemble immobilier (...); leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements, équipements et services communs ; cession à la commune de Marignane (...) desdits terrains ou à d'autres personnes ou services publics, desdits terrains, ouvrages, aménagements et équipements d'intérêt collectif ; contrôle du respect et de l’exacte observation, par chaque membre de l'ASL, ds servitudes, règles d'intérêt général, charges et conditions visées au cahier des charges et le pouvoir de mise en œuvre de toutes actions adaptées pour l'atteinte de l'objectif ; maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier et de son affectation résidentielle, sans que cela puisse interférer dans l'action de l'auteur du cahier des charges ; le paiement des dépenses (qu'elles  soient particulières à l'ensemble immobilier ou commune avec d'autres ensembles immobiliers), leur répartition entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement des appels de fonds mis à la charge de ces derniers ;  d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à la réalisation de l'objet de l'ASL, et notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; l'ASL prendra en charges, dès le jour de sa formation (jour de la signature du l'acte de vente du 1er lot), l'ensemble des dépenses liées à la gestion administrative et juridique de l'ASL, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs.