ASL DES PROPRIETAIRES DE LA ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE BUREAUX DU MINIPARC DE L'ANJOLY

Objet : entretien, gestion de tous les éléments d’équipement communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier notamment des voiries, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; appropriation desdits biens et équipements visés au 4^e chapitre du cahier des charges ; amélioration et création d’équipements nouveaux, d’aménagements d’intérêt collectif ou de tous services ; contrôle de l’application du cahier des charges de la zone d’activités industrielles et de bureaux ; remplacement et, éventuellement, déplacement de tous les éléments d’équipement à l’intérieur des lots, dont elle sera propriétaire, ainsi que des canalisations ou réseaux communs à tous ou certains propriétaires ; acquisition de tous terrains et/ou bâtiments présentant un caractère d’intérêt collectif pour les propriétaires de l’ensemble immobilier du miniparc de l’Anjoly ainsi que tous les éléments d’équipement communs ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; décision et exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits au service d’intérêts collectifs aussi complète que possible ; conclusion de tous contrats et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif et/ou des services à la personne ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses ainsi que recouvrement et paiement des dépenses ; répartition des dépenses entre les membres de l’association syndicale, dès l’achèvement des immeubles leur appartenant ; mise en valeur des propriétés qui pourra s’accompagner de la création, du développement et de la promotion au sein de l’immeuble immobilier des services à la personne ; passer à cet effet tous contrats et marchés ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; rétrocession gratuite et obligatoire des parties de terrain, en cas de destruction totale ou partielle d’un bâtiment, pour permettre sa reconstruction, dans les conditions définies au 6^e chapitre du cahier des charges ; ladite association a pour objet d’assurer au sein de l’ensemble immobilier un niveau d’entretien de très bonne qualité imposant aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l’ASL une gestion uniforme et contrôlée ; à cet effet, les propriétaires de parcelles de terrains bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de l’ASL pourront confier la gestion des espaces verts, des voiries non comprises dans le domaine public, des façades des bâtiments à ladite association syndicale libre, sans que cette liste soit pour autant exhaustive, le tout sans pouvoir s’y opposer au motif qu’il s’agit de parties privatives.