ASL DE L'ILOT DESAIX A LYON 3EME

Objet : acquisition des volumes d'emprise des ouvrages, locaux, espaces, aménagements et équipements d'usage commun à tout ou partie des propriétaires et occupants de l'Ensemble Immobilier à savoir : Volume 1 (tréfonds général de l'ensemble immobilier), Volume 5 (espace collectif à usage public), Volume 6 (local poubelles des surfaces activités et bureaux du bâtiment existant), Volume 19 (espaces collectifs à usage public avec fosses d'arbres), Volume 22 (local transformateur), Volume 34 (local HTA/BT Rez de chaussée bâtiment A1), Volume 35 (local HTA/BT Rez de chaussée bâtiment A2), Volume 36 (Sous station 1er sous-sol cage B2 et local technique 2ème sous-sol cage B1), Volume 40 (sous station rez de chaussée bâtiment A2) ; il est à cet égard précisé qu'à première demande des propriétaires desdits volumes, l'association syndicale sera tenue d'acquérir ce volume ; cette vente sera consentie à l'euro symbolique et aux frais de l’association syndicale ; le Directeur de l'association syndicale est d'ores et déjà investi de tous pouvoirs nécessaires pour réaliser cette acquisition ;  la livraison, la gestion et l'entretien dès leur achèvement de l'ensemble des ouvrages, locaux, espaces, aménagements et équipements d'usage compris dans les volumes 1, 5, 6, 19, 22, 34, 35, 36, 40 et ceci, nonobstant le fait que l'acte d'acquisition desdits volumes n'ait pas encore été régularisé à cette date ; la gestion et l'entretien des ouvrages, locaux, espaces, aménagements et équipements qui sont sa propriété ; gestion et entretien des ouvrages, locaux, espaces, aménagements et équipements qui, quoique relevant de l'objet de l'association syndicale à raison de l'usage commun qui est fait par plusieurs volumes, sont compris dans des volumes dont ladite Association Syndicale n'a pas vocation à acquérir la propriété ; d'une manière générale, la gestion, l'entretien, la réfection et le remplacement des ouvrages et équipements d'usage commun visés au cahier des charges et identifiée audit cahier des charges comme relevant de la compétence de l'ASL ; contrôle de l'application des dispositions de l'Etat Descriptif de Division en volumes et du Cahier des Charges faisant l'objet de la première et de la deuxième partie du présent Acte, l'exercice de toutes actions afférentes audit Cahier des Charges ; contrôle des travaux concernant les réseaux d'usages commun ; création ou acquisition pour le compte de l'ASL de tous équipements nouveaux ; gestion et police des biens et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres de l'association syndicale dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion, entretien et réparation entre les membres de l'association et leur recouvrement ; souscription des assurances collectives, la représentation en justice ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis