ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER NAO

Objet : biens communs ou équipements et services collectifs à l’ensemble des membres de l’ASL : il s'agit des éléments situés dans l'emprise du lot V dont la liste est la suivante : la voirie avec ses aménagements, chaussée, trottoirs, espaces verts d'accompagnement ; la raquette de retournement ; les places de stationnement visiteur ; l'ensemble des réseaux situés (sauf ceux restant la propriété des concessionnaires) ; la liste n'est pas exhaustive ni limitative ; seront  considérés comme étant biens communs ou équipements communs tout ce qui sera à l'usage de  l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL ; la garde, la gestion, l'entretien et la propriété, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés (liste non exhaustive) ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessous définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; le plan de référence pour l'assiette de l'ASL est le Plan Parcellaire de Division, référence WD9711, dressé le 29 novembre 2022 par le cabinet GEOL YS, Géomètres Expert à Armentières