ASL DE LA PARCELLE AE 99

Objet : réglementation de l’utilisation de la parcelle cadastrée section AE n^o 99 par ses membres qui disposent sur celle-ci de droits de cour commune ; création, entretien et remplacement de tous éléments d’équipements ou de tous services nécessaires à cette réglementation ; construction, entretien, gestion d’ouvrages ou réalisation de travaux et toutes les actions d’intérêt commun en vue de prévenir les risques sanitaires, les pollutions et les nuisances et de mettre en valeur les propriétés des membres ; entretien, amélioration et gestion des espaces libres et plantés sur la parcelle cadastrée section AE n^o 99 et notamment organisation de la zone de stockage des conteneurs à déchets ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; fixation et répartition des dépenses, nécessaires à la réglementation de l’utilisation de la parcelle cadastrée section AE n^o 99, entre les membres de l’association et leur recouvrement ; établissement d’un règlement intérieur si nécessaire et le contrôle de son application ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, et notamment la réception de toutes subventions de l’État, des départements et des communes et la conclusion de tous emprunts, la conclusion de servitudes de passage ou autres.