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de Mercurol-Veaunes

ASL COULEUR ABRICOT

Association syndicale de propriétaires (ASL)
Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, compris ou non dans son périmètre, notamment les voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci etc...; il est précisé ici que chaque voie ou partie de voie du lotissement pourra être gérée par les propriétaires des lots desservis ; répartitions particulières devront être votées en Assemblée Générale de l'association syndicale ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges s'il est constitué ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police des dits biens communs nécessaires ou utiles ^pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et la conclusion de tous les contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'article R 442-7 du Code de l' Urbanisme suivant lequel "le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs" ; et d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de  tous emprunts.
Activités :
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Coordonnées
ASL COULEUR ABRICOT

Adresse :
route de l'Abricotine
26600 MERCUROL-VEAUNES

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 30/12/2017 | 30/12/2017 | Création (Déclaration à la préfecture de la Drôme)  pdf
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