ASL CLOS DU MOULIN - ZAC DU PESQUE - 64140 LONS

Objet : appropriation, pose, garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, ainsi que l’appropriation des parcelles correspondant à la risberme traversant la limite nord de l’ensemble immobilier ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif par l’acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut ou, par exception, à l’extérieur de celui-ci, s’il y avait lieu ; cession, à première demande de la commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l’ASL ou de partie de ce patrimoine ; exécution et administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis des réseaux d’eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu’elles seront réalisées, et notamment le suivi et la bonne exécution de toutes servitudes ; le cas échéant, constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l’ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’ASL, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; instauration de règles d’utilisation des biens communs et équipements collectifs ; établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; application des décisions prises en assemblée générale ; assurance des biens et ouvrages d’intérêt commun de l’ASL, y compris des ouvrages dont elle est uniquement gestionnaires, et notamment des trottoirs avec leurs luminaires, quand bien même ils sont situés sur des parcelles privées ; police des biens communs et équipements communs et équipements collectifs ; établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppression ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.