Objet : propriété par tous moyens de droit et notamment par voie de dotation ou d’abandon, garde, gestion, entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif, notamment par l’acquisition ou la location de tout immeuble ou par l’exécution de tous travaux ; possibilité de mise en œuvre de toutes actions tendant à faire respecter les servitudes, règles d’intérêt général, charges et conditions résultant du cahier des charges ; le cas échéant, cession à titre gratuit à la commune de la voirie, des équipements d’eau potable, des réseaux d’eaux usées et vannes, ainsi que des réseaux d’eaux pluviales et, de façon générale, des cessions, échanges et autres mutations visées au cahier des charges ; maintien de l’harmonie architecturale du groupe d’habitations, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les constructions, les espaces, l’air, la lumière, la tranquillité et l’hygiène ; respect de l’exacte observation des servitudes, règles d’intérêt général, charges et conditions résultant du règlement.