ASL CINETIKA

Objet : la répartition de la taxe foncière de l'Ensemble Immobilier conformément à la répartition des charges générales prévue à l'article 7.9.1 (sauf dans le cas où l'administration fiscale émettrait un rôle par volume) ; la répartition des éventuels droits à construire résiduels existant sur l'Ensemble Immobilier, ainsi qu'à tout droit à construire qui seront affectés dans l'avenir au terrain servant d'assiette foncière à la division en volumes ; le contrôle du respect du cahier des charges de l'Ensemble Immobilier, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; la gestion et l'entretien des équipements et réseaux collectifs ; la gestion des servitudes prévues à l'article 7.2.2. des Présentes ; la création de tous biens, éléments d'équipement et services collectifs nouveaux ; Etant précisé que l'ASL peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d'équipement ou services collectifs dans les conditions énoncées ci-après. la représentation de ses membres en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de son objet ; la conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; l'ASL est également chargée de procéder à la répartition et ou recouvrement des dépenses de gestion d'administration et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services collectifs visés ci-dessus à l'article 7.9 ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'ASL et le paiement des dépenses de ladite l'ASL ;  L'acquisition à un prix symbolique et la propriété du volume 3 ; La conservation en bon état des biens de l'ASL