ASL AU VILLAGE ILÔT J

Objet : appropriation, garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; cession du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine et notamment la cession à première demande de la commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; exécution et administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, gaz, électricité, télécommunication, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisés ; et notamment le suivi et la bonne exécution de toutes servitudes ; le cas échéant, la constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l'ASL ; le cas échéant, la négociation, la passation et la bonne gestion des contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises ou matériels, notamment pour l'entretien et le fonctionnement des ouvrages et éléments d'équipements communs nécessaires au fonctionnement de l’ensemble immobilier ; le cas échéant la location d'ouvrages de l'ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; instauration de règles d'utilisation des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; application des décisions prises en Assemblée générale ; l'assurance des biens et ouvrages d'intérêt commun de l'ASL ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs situés dans le patrimoine de l'ASL : les biens communes et équipements collectifs de l'association (parcelles cadastrées Section AO n° 466, 479, 490et 491) comprennent ; les voiries traversant l'ensemble immobilier depuis la rue Richard Dejean et la rue de la Laïcité jusqu'à la limite de chaque propriété, avec les installations de sécurité, panneaux de signalisation éventuels ; les deux passages couverts situés sur la voirie commune ; les trottoirs en bordure de ces voies et leurs aménagements éventuels et cheminements piétons situés dans l'emprise foncière de l'ASL ; les espaces verts situés dans l'assiette foncière de l'ASL et leurs installation d'arrosage s'il y a lieu ; les branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers situés dans l'assiette de l'ASL, jusqu'au branchement particulier en limite de propriété à chaque propriété ou copropriété, avec leurs accessoires tels que robinets, regards ou bouches, coffrets ; les installations d'éclairage (bornes et candélabres) situées le long des voies et cheminements ; les deux locaux destinés au stockage des bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères (portant la mention Local OM sur le plan de masse) ; s'il en existe les ouvrages de clôtures séparant l'ASL du domaine public mais non les clôtures des fonds membres de l'ASL qui sont privatives au membre dont elles relèvent (ou mitoyennes le cas échéant) ; les compteurs généraux s'il y a lieu ; les ouvrages pour la lutte contre l'incendie s'il en existe ; les ouvrages de rétention des eaux pluviales situés dans l'emprise de l'ASL, s'il en existe ; il est ici précisé que dans le cas où l'entier patrimoine de l'ASL venait à être transféré dans le domaine public par sa cession à la commune de Pechbonnieu ou à toute autre personne de droit public, l'ASL sera dissoute faute d'objet