ASL AU VILLAGE ILÔT 5

Objet : appropriation, garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; cession du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine et notamment la cession à première demande de la commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; exécution et administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, gaz, électricité, télécommunication, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisés ; et notamment le suivi et la bonne exécution de toutes servitudes ; le cas échéant, la constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l'ASL ; le cas échéant, la négociation, la passation et la bonne gestion des contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises ou matériels, notamment pour l'entretien et le fonctionnement des ouvrages et éléments d'équipements communs nécessaires au fonctionnement de l’ensemble immobilier ; le cas échéant la location d'ouvrages de l'ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; instauration de règles d'utilisation des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; application des décisions prises en Assemblée Générale ; l'assurance des biens et ouvrages d'intérêt commun de l'ASL ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : les biens communs et équipements collectifs de l'association (parcelle cadastrée Section AO n° 248 de l'ASL) comprennent : les ouvrages de clôture séparant l'ensemble immobilier de la voie publique ou des fonds voisins s'il en existe, mais non les ouvrages de clôtures des villas ; les espaces verts situés dans l'assiette foncière de l'ASL s'il en existe ; les cheminements piétons situés dans l'emprise foncière de l'ASL, avec leurs installations d'éclairage et accessoires éventuels ; les branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers situés dans le patrimoine de l'ASL depuis les réseaux publics ou réseaux voisins, jusqu'au branchement particulier en limite de propriété à chaque maison, avec leurs accessoires tels que robinets, regards ou bouches, coffrets ; le local commun destiné à recevoir les bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères de l'ensemble immobilier ; il est précisé que les séparations entre villas sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins ; de même en ce qui concerne la toiture, les ouvrages situés au droit du joint de dilatation de chaque villa sont réputés mitoyens