ASL 63 RUE DE LA GENDARMERIE

Objet : gestion, entretien, réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipements d'intérêt collectif à tous les volumes compris à l'intérieur du périmètre de l'association, notamment : les réseaux, les canalisations d'adduction et d'évacuation, les bouches d'eau extérieures aux bâtiments, les canalisations d'alimentation, qui sont à usage des eaux usées et des eaux pluviales ; les portails d'accès ; assurer l'harmonie générale du bâtiment existant ; le pouvoir de l'association se limitant à une voie consultative ; chaque co-volumier assurant ses travaux dans l'emprise de son volume ; création et acquisition de tous biens, éléments d'équipement d'intérêt collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs s'il en est créé ; répartition entre les membres de l'association des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services d'intérêt collectif énumérés ci-dessus, conformément au tableau de répartition des charges générales de l’État Descriptif de Division en Volumes établi ce jour suivant acte reçu par Maître Pierre Abgrall, notaire à Paris, ainsi que le recouvrement et le paiement des dépenses ; contrôle du respect du cahier des charges et des servitudes de l'ensemble immobilier, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ; règlement de toutes les difficultés relatives aux équipements et services d'intérêt collectif, exercice de toute action judiciaire relative à son objet ; recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; défense ou représentation de l'ensemble immobilier devant les tribunaux ; l'association peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d'équipement ou services d'intérêt collectif dans les conditions énoncées à l'article 4.3 des statuts