ALLIANCE JURISTE CONSEIL (dissoute)

Objet : manifester de la solidarité en dispensant des prestations de services d'assistance administrative et d'information juridique en matière civile, en droit des sociétés, en droit des obligations, en droit de la famille, en droit du travail, en droit des étrangers et dans de nombreux autres domaines juridiques et administratifs à l'exception des procédures dans lesquelles la représentation par un avocat est nécessaire ; L'association propose ainsi une expertise juridique complète allant de la résolution amiable des litiges à l'accompagnement des personnes physiques dans les formalités administratives, la documentation juridique, les courriers personnalisés, la rédaction de curriculum vitae ; L'association propose d'accompagner dans les démarches devant être accomplies pour leur installation en France, les personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions, en mettant à leur disposition des juristes experts en droit des étrangers pour garantir leurs droits tels qu'énoncés dans les conventions, déclarations et traités internationaux ; L'association accueille également les victimes d'infractions pénales, les informe sur les démarches à effectuer pour faire valoir leur droits ; L'écoute des victimes est effectuée en toute confidentialité, les déclarations et renseignements recueillis ne peuvent être utilisés que pour la défense des intérêts des victimes ; Les informations de l'association, principalement de nature juridique, sont destinées à faire connaître aux victimes leurs droits et à les aider à constituer un dossier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis ; Les ressources des personnes sont prises en compte par l'association pour le calcul de la tarification des prestations ; Une somme forfaitaire est fixée pour les personnes sans ressource ou bénéficiaires du RSA ; L'association composée principalement de juristes, titulaires d'un master II en droit et n'ayant pas le titre d'avocat ne peut délivrer de consultation juridique ou d'avis de droit ; Pour l'exercice de ses missions, l'association fait appel à un personnel salarié faisant partie d'une profession réglementée, les salariés de l'association peuvent occuper un poste d'administrateur ; Les dirigeants de l'association peuvent être rémunérés au titre d'un contrat de travail, lorsqu'ils répondent aux exigences de qualification ou de diplôme et dispensent des prestations de services, l'activité rémunérée devra être distincte des fonctions de gestion, et le dirigeant ne pourra participer aux votes relatifs à ses fonctions de salarié en réunion du bureau ou du conseil d'administration ;