AFUL VIROFLAY LA SOURCE

Objet : l’AFUL a pour objet le cas échéant, d’acquérir auprès du requérant la propriété, moyennant un euro symbolique, des volumes numéros un (1) et six (6) dépendant de l’EDDV ainsi que des éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient ; gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de l’article 9 de l’EDDV et notamment répartition des dépenses y afférentes et leur recouvrement ; gérer tout équipement d’intérêt collectif et, notamment, dans le volume 6 le point d’accueil volontaire des déchets ; gestion des servitudes de cours communes instituées aux termes de l’EDDV ; contrôle de l’application du cahier des charges, et notamment des servitudes, intégré à l’EDDV ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l’EDDV ; contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; remettre à chaque membre de l’AFUL, dès lors qu’il est propriétaire d’emplacement de stationnement en sous-sol, un système d’ouverture électronique (de type Vigik) par emplacement permettant l’accès audit parking tant à pied, par les escaliers et ascenseurs, qu’en véhicule, en empruntant la rampe ; il en assurera également le remplacement dès lors qu’il sera hors d’usage ; le coût de chaque système devra être pris en charge par le propriétaire concerné ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL, comme de celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer, le tout dans les conditions prévues dans les statuts  ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; superviser la réalisation, par tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel portant sur un ou des volumes ou sur un ou des ouvrages ou locaux situés au sein d’un volume dépendant de l’EDDV, de tous travaux quelconques affectant les structures porteuses de l’ensemble immobilier, et notamment donner son accord pour la réalisation desdits travaux, sous le contrôle d’un homme de l’art ou d’un bureau de contrôle technique désigné par l’AFUL et dont les honoraires seront à la charge de l’auteur des travaux, le tout dans des conditions prévues à l’article 8.8 de l’EDDV ; d’une façon générale, pour la mise en œuvre des dispositions figurant ci-dessus : passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en œuvre des actions tenant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts, de l’état descriptif de division volumétrique et de tout cahier des charges ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; créer, le cas échéant, tout élément d’équipement d’intérêt collectif nouveau ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement du point d’accueil volontaire qui composera le volume numéro 6, les recouvrer, les payer, le tout dans des conditions prévues à l’article 13.1