AFUL ROUTE DE CARNAC (SECTEUR OUEST)

Objet : remembrement des parcelles désignées dans les statuts et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives, le cas échéant ; réalisation de travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires audit remembrement, tels que voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation d’urbanisme, et plus particulièrement de demande de permis d’aménager prévu par l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l’association et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments d’équipement ou services nouveaux ; contrôle de l’application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l’objet de l’association ; signature de tout protocole avec un tiers ou avec la commune concourant à la réalisation de l’AFUL ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l’exercice des formalités hypothécaires prévues par l’article L. 322-9 du code de l’urbanisme ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.