AFUL RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - LOT G

Objet : propriété, garde, gestion, administration, police et entretien des ouvrages, espaces et aménagements communs ou d'intérêt collectif et notamment : les réseaux et canalisations permettant la desserte de plusieurs fonds, les voiries et accès communs à plusieurs fonds, le bassin de rétention et ses équipements accessoires, dans lequel sont déversées les eaux pluviales du Programme de Construction, le volume 3 et les ouvrages à y édifier ; amélioration et création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif notamment l'acquisition de tout immeuble ou par l'exécution de tous travaux ; contrôle de l'application des servitudes constituées aux termes des Présentes ; contrôle du respect de l'harmonie de l'aspect extérieur du Programme de Construction ; gestion, entretien, réparation, réfection et police des biens à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion ou la reprise de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association Foncière Urbaine Libre, et notamment de toute convention avec ENEDIS concernant l'usage du local transformateur à réaliser au sein du volume 3 du Terrain 1... ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des Présentes et de toute convention de servitude ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; veiller au respect des dispositions édictées suivant arrêté n° 2016-DRIEE-1402 en date du 22 décembre 2016 délivré par Monsieur le Préfet des Yvelines, portant autorisation de déroger à l'interdiction d'altérer ou détruire des zones d'habitat naturel ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer, le tout dans les conditions prévues statutairement ; veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations de l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'AFUL ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour ; à ce titre, et d'une manière générale, réaliser toutes opérations concourant à la réalisation de son objet, notamment : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, et que ces opérations ne portent pas atteinte au but non lucratif de l'Association