Objet : faire exécuter à frais communs les travaux prévus à larticle L. 322-2-5o du code de lurbanisme dans limmeuble ou les immeubles ci-après désignés ou ceux qui pourront faire lobjet dune adhésion ultérieure ; toutes les opérations et travaux sy rattachant, directement ou indirectement, à titre daccessoires, étant précisé, conformément aux dispositions de larticle L. 322-8 du code de lurbanisme, quen cas de décision de destruction des constructions qui seraient nécessaires à lintérieur du périmètre de lassociation foncière urbaine libre, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions doivent, à défaut daccord amiable, être fixées comme en matière dexpropriation.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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