AFUL NOUVELLE ENTRÉE OUEST

Objet : la gestion, l'entretien et la réfection sans acquisition des biens d'intérêt collectif ci-après : les cinq (5) bacs à déchets enterrés situés sur les parcelles cadastrées section AE, numéros 78 et 84, la voie piétonne à usage commun de tous les membres de l'AFUL laquelle est matérialisée sur le "plan de division et servitudes" établi par Premier Plan, agence du Cap Breton, géomètre-expert, le 05 décembre 2018 ; l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales de l'immeuble en sous-sol (les cinq (5) bassins de rétention du programme de construction et ses équipements accessoires) ; le contrôle de l'application des servitudes constituées entre les fonds des membres de l'AFUL ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des status de l'AFUL ; le cas échéant, l'acquisition de tout bien meuble et immeuble ; de conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de répartir entre ses Membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues aux statuts de l'AFUL ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; l'exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; la cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages qui lui appartiendraient ; la passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts de l'AFUL ; la réprésentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'AFUL ; d'assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression. Et d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. Dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires. Et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour