AFUL LE COURTIL

Objet : gestion des servitudes générale et particulières constituées aux termes de l'article 25 de l'EDDV ; contrôle de l'application du cahier des charges figurant sous le titre II de l'EDDV et des servitudes de l'ensemble immobilier ; mise en œuvre  des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l'EDDV ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; cession, éventuellement à toute collectivités publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériel ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; création, le cas échéant, de tout élément d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'AFUL ; assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppressions, dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela  à compter du jour de la signature des statuts, soit le 26 octobre 2016.