AFUL GUILLAUMET

Objet : acquisition foncière des droits pour environ 600 m2 de l'ilot 12 de la ZAC Guillaumet sur la parcelle à prendre et à détacher actuellement cadastrée N° AD 834 AD, n°0162 en vue d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction ; acquisition du droit de constituer un réseau de chaleur sur les terrains d'assiette nécessaires ; construction, entretien et gestion d'ouvrages d'intérêt collectif, tel qu'un dispositif de réseau de chaleur et de chauffage ; accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont notamment la souscription de tous emprunts, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, et ce, à compter de la date de la première Assemblée Générale de l'Association Foncière Urbaine Libre ; veiller au respect par l'ensemble de ses membres des dispositions des présents statuts ; recevoir à titre gratuit la propriété des biens et/ou espaces à jouissance collective dont le transfert de propriété aura été décidé par les membres ; l'AFUL GUILLAUMET détient la personnalité morale ; à ce titre elle peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité  prévues à l'article 33 des présents statuts