Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maître douvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; lassociation pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments dusage ou dintérêt collectif, dont elle pourra avoir la charge ; assurer lharmonie, la police, lunité fonctionnelle, le gardiennage et la conservation de lensemble immobilier décrit statutairement, ainsi queffectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; assurer la gestion, lentretien, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments déquipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de lensemble immobilier ou certains dentre eux y compris les équipements mobiliers) ; acquisition, le cas échéant, et par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que tout volume abritant un équipement dintérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à limplantation, au fonctionnement et à lentretien des ouvrages et équipements collectifs sil en est créés ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel que, notamment, réseau câblé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des statuts et de létat descriptif de division volumétrique ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant lensemble immobilier ; à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lAFUL comme celles attachées à son objet et, notamment les charges afférentes aux servitudes ci-dessus visées, de recouvrer et de payer ; veiller à lapplication des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de lobjet de lAFUL ; et, dune façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, lentretien des ouvrages à lusage de plusieurs propriétaires, en particulier ceux ayant fait lobjet des servitudes constituées à larticle 4 du cahier des charges et servitudes ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, lensemble des propriétaires au titre de lensemble immobilier ; souscrire toute police dassurance sur les biens même privés à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et reconstruction ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que lassociation ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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