AFUL FONT-PRE L'ECOQUARTIER

Objet : veiller au respect de l’association par l’ensemble des membres, des dispositions du cahier des charges générales de l’opération de construction établi sous le chapitre I des statuts ; assumer l’administration, la gestion, l’entretien, la réparation et même le remplacement ou la reconstruction éventuelle, ainsi que, le cas échéant, la propriété des éléments d’intérêt collectif que comportent l’opération de construction désignée à l’article 2.1 des statuts, et notamment : les aménagements extérieurs et espaces piétonniers existants au sein des bâtiments 3, 4, 8 et 9, bâtiments 5, 6 et 7 et bâtiments 12, 13 et 14 ; le bassin de rétention des eaux pluviales aménagé au sein du tènement foncier n^o 7 (bâtiments 12, 13 et 14) ; l’ensemble des aménagements et équipements affectés au service de prêt de vélos à assistance électrique (VAE) ; l’ensemble des équipements, aménagements et locaux affectés au service collectif de conciergerie dès lors que leur gestion, entretien et/ou réparation ne sera pas traité dans le cadre du contrat conclu avec le prestataire du service de conciergerie ; à cet égard, de détenir la propriété du lot n^o 101 dépendant de la copropriété du bâtiment 1 ; l’ensemble des équipements, aménagements et locaux affectés au service collectif de tri sélectif des déchets ménagers susceptible d’en faire l’objet (verre, papier, carton...) dans le périmètre de l’opération de construction ; à cet égard, il est convenu que, si la ville de Toulon décide que l’opération de construction devra être complétée par l’installation de containers extérieurs enterrés pour assurer la collecte des ordures ménagères en lieu et place des locaux d’ordures ménagères prévus au sein de chacun des bâtiments, l’association devra assumer les coûts d’installation et d’exploitation de ces équipements collectifs complémentaires ; l’association a, en particulier, pour objet : assurer la police, l’unité fonctionnelle de l’opération de construction et la conservation des aménagements extérieurs et espaces piétonniers desservant les biens compris dans son périmètre, décider et faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet ; contrôle du respect des conditions d’exercice résultant du cahier des charges des charges générales de l’opération de construction, ainsi que mise en œuvre des actions tendant à faire respecter tous services, règles et répartition de charges et leur acquit par les membres ou non qui seraient redevable au résultat des statuts ; et notamment faire respecter les conditions d’exercice des servitudes susvisées, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter tous services, règles et charges résultant de ces servitudes ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous les membres de l’association ou pour certains d’entre eux uniquement, sans pour autant que l’association n’en devienne propriétaire ; à cette fin, l’association pourra conclure tout contrat spécifique avec des prestataires de services spécialisés ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, ayant pour objet toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires membres de l’association ou de certains d’entre eux ; conclure tous contrats pour son compte et/ou celui de ses membres ou de certains d’entre eux, notamment souscrire de toute police d’assurance sur les biens collectifs dont l’association aura la charge et/ou sur les biens privés à usage collectif, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et de reconstruction de ces ouvrages et équipements ; assumer toutes les dépenses découlant de l’exécution de l’objet ci-dessus défini ; répartir entre les membres de l’association toutes les dépenses résultant de l’exécution de l’objet de l’association, et poursuivre le recouvrement de toute somme due à l’association et assurer le paiement des dépenses de ladite association ; représenter l’association et/ou ses membres en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, sous réserve de l’accomplissement des formalités nécessaires dans le cadre et dans le respect de son objet ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, et ce à compter de la date de la première assemblée générale de l’association foncière urbaine libre ; enfin, il est convenu que l’association aura, le cas échéant, pour objet de détenir la propriété des voies et espaces destinés à être cédées à la ville de Toulon (tènements n^os 8 à 11 et volume 1 ou tènement n^o 12), si dans les six mois suivant l’achèvement du dernier des bâtiments composant l’opération de construction, la ville de Toulon n’a pas régularisé l’acte de cession gratuite par Bouygues Immobilier à son profit desdites voies et espaces ; en pareille hypothèse, Bouygues Immobilier cédera gratuitement ces équipements à l’association, à charge pour cette dernière de les céder à la ville de Toulon à première demande de sa part en vue de l’intégration de ces voies au domaine public communal ; jusqu’à la cession gratuite de ces voies à la ville de Toulon, Bouygues Immobilier indemnisera l’association des éventuels coûts qu’elle aurait à assumer pour l’entretien de ces voies ; étant ici précisé : que l’association réalisera son objet ci-dessus défini, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; qu’en outre, l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l’accomplissement de son objet social.