AFUL DU PONT DRAGON

Objet : remembrement des parcelles situées dans l’aire de l’association et modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l’article L. 322-2, 1^er alinéa, du code de l’urbanisme ; assurer la maîtrise d’ouvrage et confier librement les missions de maîtrise d’œuvre à Stéphanie Prieur, géomètre-expert à Pornic : étude d’opération de viabilisation d’un lotissement à usage d’habitation ainsi que toutes les opérations, études, travaux, directement ou indirectement, à titre d’accessoires, et notamment la construction des voies et réseaux (VRD), conformément à l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme. L’association, dans ces conditions, devra tout mettre en œuvre pour veiller à l’harmonisation et à la surveillance des travaux de viabilisation conformément aux lois et réglements et commander toutes les études préalables nécessaires ; assurer particulièrement toutes relations avec les administrations concernées par cette opération ; élaborer tout projet d’aménagement de l’opération ci-dessus visée ; faire la demande d’autorisation et de toutes autres dispositions légales (loi sur l’eau) ; négocier et ratifier avec tout fournisseur des marchés et des ordres de service conformément aux descriptifs et plans approuvés par le président ; surveiller l’avancement des travaux, la qualité des prestations fournies et le paiement de ses contractants, étant précisé qu’il ne s’agit pas pour l’AFUL d’une mission de maître d’œuvre, mais de maître d’ouvrage ; contrôler l’application des statuts ; procéder à la réception des travaux (à cet effet, elle dispose de tout pouvoir en sa qualité de maître d’ouvrage et, en tout état de cause, chaque membre de l’AFUL donne mandat à cette association, prise en la personne de son président, avec faculté de substitution à l’effet de ces réceptions de travaux, réserves et levées de réserves) ; permettre d’une façon générale toutes opérations concourant aux travaux de réparation et d’entretien des parties communes du lotissement jusqu’à la remise des ouvrages à l’association syndicale ; organiser le transfert des parties communes du lotissement dans le domaine public, sous réserve des accords nécessaires (art. R. 315-7 ou ASL) ; souscrire les emprunts relatifs aux travaux sous contrôle du syndic ; accepter la prise d’hypothèque sur les biens ou versement des sommes à l’AFUL ; d’une manière générale, toutes opérations financières mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.