AFUL DU 140 AVENUE GABRIEL PERI

Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maîtres d’ouvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d’usage ou d’intérêt collectif dont l’association pourra avoir la charge ; assurer harmonie, police, unité fonctionnelle, gardiennage et conservation de l’ensemble immobilier décrit statutairement, ainsi qu’effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; assurer gestion, entretien, réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments d’équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l’ensemble immobilier ou certains d’entre eux, y compris les équipements mobiliers) ; à cet égard, il est ici précisé que sont à l’usage des divers propriétaires de l’ensemble immobilier les éléments d’équipement ci-après, à savoir : la rampe d’accès au premier niveau de sous-sol du parc de stationnement depuis la rue Rouget-de-Lisle, les voies de circulation communes au premier niveau de sous-sol dudit parc de stationnement, le désenfumage et la sécurité incendie (y compris ceux compris dans chaque volume immobilier), les locaux techniques compris dans le volume 3 (bassin de rétention, local fibre optique, local d’assainissement-eau) ; acquisition, le cas échéant, et par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que tout volume abritant un équipement d’intérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l’implantation, au fonctionnement et l’entretien des ouvrages et équipements collectifs s’il en est créé ; à cet égard, il est précisé que les volumes n^os 3 et 4 sont destinés à devenir la propriété de l’AFUL et que les parcelles AC n^os 1179 et 1181 pourront également être transférées à l’AFUL, dans l’attente de leur rétrocession respectivement au département du Val-d’Oise et à la ville de Bezons ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel notamment réseau cablé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de l’état descriptif de division volumétrique, céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant l’ensemble immobilier : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL comme celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; et, d’une façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, l’entretien des ouvrages à l’usage de plusieurs propriétaires et ayant fait l’objet des constitutions de servitudes particulières établies à l’article 9 des statuts ; représenter vis-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations l’ensemble des propriétaires, au titre de l’ensemble immobilier, objet des présentes ; souscrire toute police d’assurance sur les biens même privés à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et reconstruction.