AFUL DE LA RESIDENCE PARENTHESE

Objet : recevoir du requérant la propriété, moyennant un euro symbolique, du volume numéro un dépendant de l’état descriptif de division volumétrique ainsi que des éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient et notamment un bassin de rétention, la cuvette du transformateur électrique et le transformateur lui-même ; d’une façon générale, pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées ci-dessus : passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de service, de marchandises et de matériels ; mettre en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes de l’état descriptif de division volumétrique et du cahier des charges ; céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; signer tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; créer, le cas échéant, tout élément d’équipement d’intérêt collectif nouveau ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l’AFUL, comme celles attachées à son objet, les recouvrer et les payer, le tout dans les conditions prévues ; veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de l’objet de l’AFUL ; représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l’ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l’AFUL ; assurer la police des biens communs et équipements d’intérêt collectif, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression.