AFUL DE LA GUIGNARDIERE LOT A3

Objet : propriété, garde, gestion, administration, police et entretien des ouvrages, espaces et aménagements communs ou d'intérêt collectif, notamment les voiries et accès communs à plusieurs fonds  ; amélioration et création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif notamment l'acquisition de tout immeuble ou par l'exécution de tous travaux ; contrôle de l'application des servitudes constituées aux termes de l'Etat Descriptif de Division Volumétrique ; gestion de toute servitude, générale ou particulière ; gestion, entretien, réparation, réfection et police des biens à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association foncière urbaine libre ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des Présentes et de toute convention de servitude ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues statutairement ; veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; cession éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats ou associations, de l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de l'AFUL ; assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilière concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'AFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour ; à ce titre, et d'une manière  générale, réaliser toutes opérations concourant à la réalisation de son objet, notamment : agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, et que ces opérations ne portent pas atteinte au but non lucratif de l'association