AFUL BOULEVARD DE LA COURTILLE À CHARTRES

Objet : acquisition et gestion du volume vingt-deux (22) de l'EDDV (local transformateur) ; acquisition, gestion, entretien et réfection de l'espace central ( parcelles cadastrées section AP numéros 596, 586, 581, 598, 577, 583 et 300) et du volume vingt-six (26) ; acquisition, gestion, entretien et réfection de l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales situés dans son périmètre ; de la ou des pompes de relevage des eaux pluviales qui seraient situées dans son périmètre , si elle(s) existe(nt), ainsi que de tous les éléments d'équipement nécessaire à son (leur) fonctionnement ; des canalisations maitresses des eaux pluviales et usées ; et d'une manière générale, pour tous les espaces et équipements à usage collectif des membres de l'AFUL ; gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes des présentes ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, de tout état descriptif de division volumétrique et de tout cahier des charges ; conclusion de tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartition entre ses membres de toutes les dépenses liées à son fonctionnement, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues statutairement ; veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de son objet ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, de tout état descriptif de division volumétrique et de tout cahier des charges ; création, le cas échéant, de tout éléments d'équipement d'intérêt collectif nouveau ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations de l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier situés dans le périmètre de l'AFUL ; assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires