AFUL AMAZA

Objet : garde, gestion, administration, police et entretien des ouvrages, espaces et aménagements d'intérêts collectifs, et le cas échéant la propriété de tout ou partie de ceux-ci ; les réseaux et canalisations permettant la desserte de plusieurs fonds, les accès communs à plusieurs fonds ; l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales de l'immeuble en sous-sol (bassin de rétention et ses équipements accessoires) ; contrôle de l'application des servitudes, qu'elles soient générales ou particulières, constituées aux termes des Présentes ou au termes de l' Etat Descriptif de Division Volumétrique ; les canalisations maitresses des eaux pluviales, d'eaux usées, et divers fluides desservant l'immeuble ; l'emplacement des branchements de déversement à l'égout et lesdits branchements s'ils existent ; l"emplacement des compteurs centraux d'eau, de gaz et d'électricité desservant plusieurs volumes et les dits compteurs s'ils existent ; les canalisations d'électricité jusqu'aux coffrets de branchement ; et, d'une manière générale, tous les espaces et équipements à usage collectif de plusieurs volumes ; l'amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d'intérêt collectif notamment l'acquisition de tout immeuble ou par l'exécution de tous travaux ; le cas échéant le transfert de propriété même à titre gratuit, à la Communauté de communes Maremne Côte Sud ou tout autre collectivité territoriale compétente, des deux parcelles cadastrées section AE numéro 78 (06ca) et section AE numéro 84 (30ca) en application de l'article R431-24 du Code  de l'Urbanisme, dans l'emprise desquelles seront installés cinq (5) bacs à déchets enterrés ; le contrôle de l'application du cahier des charges figurant sous le titre II de l'EDDV et des servitudes de l'Immeuble ; la gestion l'entretien, la réparation, la réfection et la police des biens à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'AFUL ; la mise en  œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant  des présentes et de l'EDDV ; de conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de répartir entre ses membres toutes dépenses de fonctionnement de l'AFUL, comme celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; l'exercice de toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; la cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; la passation de tous contrats et marchés avec  les fournisseurs de services de marchandises, et de matériels ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les  services, règles et charges résultant de l'AFUL dénommée "AFUL NOUVELLE ENTRÉE OUEST" dont le périmètre est l'emprise foncière de l'opération, créée aux termes d'un acte reçu à ce jour par Maître Laurent PAOLI, notaire à Paris, notamment la gestion (i) de l'ensemble des 156 emplacements de stationnement extérieurs et (ii) des bassins de rétention d'eau du Programme de construction ; la représentation  vis à vis de l'AFUL dénommée "AFUL NOUVELLE ENTRÉE OUEST" visée à l'alinéa précédent ; la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant  des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; la représentation vis à vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de la présente AFUL ; d'assurer la police des biens communs et équipements d'intérêt collectif, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ;  et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts