ADPF - ASSOCIATION DE DEFENSE DU PATRIMOINE FONCIER

Objet : adhère aux principes des Droits de l'Homme tels que contenus dans la Déclara-tion des Droits de l'Homme et du Citoyen, en particulier l'article 2 et l'article 17 ainsi pour la partie concernant le Droit, à la propriété ; en particulier " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; ; De même concernant les articles 14 et 15 concernant le Droit de contrôle sur les décisions administratives ; objet de défense du patrimoine foncier se décline dans son article des statuts ci-joints, de façon habituelle en la matière ; porter assistance et accompagnement aux personnes physiques et morales dont le droit à la propriété aura été atteint en particulier lors de reclassement de ter-rains, et les aider à défendre la valeur de leur patrimoine modifié, diminué notam-ment lors de décisions publiques d'aménagement du territoire ; regrouper les propriétaires fonciers, et leurs proches et soutiens, dont les biens fonciers sont concernés ; agir pour que les droits des propriétaires fonciers et la protection de la valeur de leur patrimoine soient respectées et explicitement et équitablement inscrits dans les Lois et les réglements et, la paupérisation interdite lors des programmes et plans d'aménagements de territoire quel que soit leur nom ou la force de l'intérêt général ; L'intérêt général ne doit pas s'accomplir en appauvrissant le citoyen, et ce tel que prévu par les Traités ratifiés par la France. L'ADPF est rendue nécessaire par la façon de mettre en oeuvre les PLU et PLUI en particulier par la perte de valeur des parcelles ou parties de parcelles constructibles déclas-sées agricole ou naturel donc non constructibles et les conséquences sur le patri-moine des personnes privées, appauvrissement, garanties d'emprunts, le mode d'information de la procédure publiciste aujourd'hui archaïque avec les favoritismes que constituent les informations orales ayant lieu en amont certains pouvant vendre leurs parcelles avant le vote du nouveau zonage, la relation "inhumaine" lors des décisions individuelles prises durant la période d'élaboration de PLUI et leur motivation technocratique : certes conformes aux textes ; Ainsi par exemple pour le PLUI de la CC de la Veyle, toutes les requêtes por-tées à l'enquête publique par les particuliers et la chambre d'agriculture ont été reje-tées alors que celles du monde économique et des collectivités limitrophes ont été retenues ; Comme exemples graves à dimension sociale : un homme porteur de handicap ne pouvant envisager une construction adaptée sur son terrain, une dame âgée en EPHAD appauvrie ne pouvant plus vendre son terrain pour payer son sé-jour en EPHAD ; (Cas portés sur le rapport d'enquête à partir de la page 162 ; https : //www ; registre-numerique ; fr/plui-cc-veyle/rapport, le traitement inéquitable d'une commune à l'autre voire dans une même com-mune pour des "dents creuses", des terrains en bordure de chemins etc, absence de possibilités d'indemnisation