ACTI ELLIPSE 1

Objet : propriété du volume AD, tel que désigné dans l’état descriptif des volumes-cahier des servitudes et des charges ; propriété des équipements et réseaux d’intérêt collectif, notamment les voies et accès, les espaces verts et non clos, les parkings non privatifs ; entretien des biens et droits dont il s’agit, des ouvrages grevés de servitudes, ainsi que des équipements d’intérêt collectif dépendant du centre commercial ; contrôle de l’application de l’état descriptif des volumes-cahier des servitudes et des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens d’intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et notamment les parkings extérieurs et les installations techniques ou services de toutes sortes profitant à plusieurs volumes, dès l’achèvement des constructions concernés, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; plus particulièrement, gestion de la police de circulation sur le volume AD, créé aux termes de l’état descriptif des volumes, en ce compris la signalétique, la détermination des conditions de pose et d’entretien des enseignes et de tout aménagement des façades des immeubles, la gestion des espaces verts ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement au prorata des surfaces exploitées et, plus généralement, le respect des servitudes et obligations établis par l’état descriptif des volumes-cahier des servitudes et des charges.