ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN POUR LA GESTION DE LA NEGOCIATION PARITAIRE ASGNP

Objet : l'association a pour objet principal, la collecte et le reversement auprès d'une association créée par la branche à cet effet, déduction faite des coûts de collecte, des fonds destinés au financement de la négociation collective telle que visée notamment aux articles L 2221-1 et suivants du Code du travail; l'Association collecte ces fonds sur mandat des organisations ; ces organisations syndicales, patronales et salariales, sont plus particulièrement en charge de négocier collectivement les droits et obligations des entreprises et salariés dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; les contributions collectées par l'ASGNP pour le compte des organisations syndicales salariales et patronales sont réparties par l'Association créée par la branche à cet effet, conformément aux dispositions de l'accord collectif, signé par les mêmes organisations syndicales ayant institué lesdites contributions ; la destination des fonds ainsi répartis est définie par ce même accord