nom, objet, adresse
Nouveau nom : A.P.B.A. ASSOCIATION DU PARITARISME DANS LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ARTISANALE
Ancien nom : SECTION NATIONALE DES GRANDES STRUCTURES BOUCHERIE
Nouvel objet : recevoir la totalité des fonds collectés par l'association de collecte des taxes (acota) auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, en application des dispositions de l'accord paritaire relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001 et de l'avenant n°59 à ladite convention collective du 17 mai 2018 relatif au financement du dialogue social ; reverser, après imputation des fonds revenant à l'apba et remboursement des frais réels engagés par l'acota pour la collecte, lesdits fonds à leurs bénéficiaires selon la répartition stipulée aux termes de l'avenant n° 59 précité, ou de tout autre avenant qui lui serait substitué ; engager toutes études, notamment économiques et sociales ; participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation, à l'organisation de leurs rencontres, et leur fournir les moyens et outils nécessaires à leurs missions ; engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi ; mener toute action de communication et de promotion organisée par la profession et les organisations membres afin de favoriser l'attractivité de la branche ;
(Ancien objet : recevoir la totalité les fonds collectés par la CFBCT auprès des entreprises de la Branche employant 10 salariés et plus en application de laccord paritaire relatif au développement du dialogue social dans lartisanat, tel que codifié à larticle 10 et dans lavenant No41 en date du 4 septembre 2014 de la Convention Collective Nationale de la Boucherie Boucherie-charcuterie Boucherie Hippophagique Triperie Commerce de volailles et gibiers y compris la part interprofessionnelle et de les reverser en totalité aux organisations désignées et selon la règle définie, dans le même article ; engager toutes études, participer à linformation des négociateurs paritaires à leur formation et à lorganisation de leurs rencontres ; engager des actions destinées à informer plus spécifiquement les entreprises employant 10 salariés et plus et leurs salariés sur les accords collectifs, sur lévolution de la profession et tout particulièrement sur lévolution de lemploi.)
Nouvelle adresse : 98, boulevard Pereire - 75850 Paris cedex 17
(Ancienne adresse : 98, boulevard Pereire - 75850 Paris cedex 17)