2-6 FAUBOURG TARRAGNOZ

Objet : propriété, gestion et entretien de tous les équipements, ouvrages et espaces communs de l'ASL de propriétaires, à savoir notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : la voie de manœuvre et de circulation desservant l'ensemble des parcelles contenues dans le périmètre de l'ASL de propriétaires, en ce compris la structure de la voie, le revêtement de surface et les bordures délimitant cette voie ; tous les ouvrages nécessaires à la collecte et à la régulation des eaux pluviales des espaces communs (grilles, avaloirs, etc.) ; l'ensemble des réseaux communs, à savoir les conduites et canalisations des eaux usées et des eaux pluviales, l'adduction d'eau potable et les réseaux électriques, de gaz et de téléphone, mais non compris les branchements particuliers qui restent à la charge personnelle des propriétaires de la parcelle qu'ils desservent ; aménagement des espaces communs situés sur les parcelles référencées statutairement et autorisées par la Déclaration  Préalable n° DP 025 056 20 B0675, laquelle, obtenue le 25 mai 2021 par la S.A.R.L. Panjamar, sera transférée à l'ASL "2-6 Faubourg Tarragnoz" dès que cette dernière existera ; il est précisé que les travaux d'aménagement porteront également sur la parcelle cadastrée section DN n° 54 ; réalisation de tous travaux d'entretien et aménagements à prévoir sur les équipements, ouvrages et espaces communs définis ci-dessus ; cession de tout ou partie des biens de l'association à une personne de droit public ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires et la conclusion de tout contrat et de toute convention relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien (et des charges en général) relatives aux équipements, ouvrages et espaces communs définis ci-dessus entre les membres de l'ASL de propriétaires ainsi que le recouvrement et le paiement de toutes et ces dépenses et charges , et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus déterminé, notamment la réception de toutes conventions et subventions, et la conclusion de tout contrat et emprunt