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Objet de l'association La Voix des Emprunts Russes
Proposé par l'association
LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES
Le 23/05/2013
Challans (85300)
Challans (85300)
La VOIX des EMPRUNTS RUSSES est une association de porteurs d'emprunts russes . Ces emprunts-obligations de l’État russe, garantis par la Russie, ont été émis avant le 31.12.1917 et n'ont toujours pas été remboursés . La Voix des Emprunts Russes a été créée afin de faciliter la communication entre les porteurs ainsi que leur représentation en vue d'obtenir le paiement intégral de leurs créances.
Lors du recensement national du 5 janvier 1999 , le Ministère des finances français a précisé que 316.000 personnes possédant des emprunts russes, s'étaient inscrites sur les registres du Trésor public chargé de ce recensement.
La Russie s'était engagée en 1996 à restituer les biens réclamés par des États membres du Conseil de l'Europe .Elle avait été admise sous cette condition au sein du Conseil. Les accords inter étatiques franco-russes de 1997,ne concernaient que l'apuration des dettes réciproques des deux pays. Les porteurs privés d'emprunts-obligations russes n'étaient pas concernés par ces accords. En spoliant les Français qui lui avaient fait confiance en souscrivant à ses emprunts , la Russie n'a pas respecté les engagements pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe.
En 2010 la Russie réclame la continuité de l’État depuis Alexandre II devant le Tribunal de grande instance de Nice en date du 20 janvier 2010, ou les avocats de la Fédération de Russie demandaient que la continuité de l’État russe soit reconnue afin se faire attribuer des biens acquis initialement par l’État Impérial.
Dans ses attendus, le Tribunal accepte les arguments des avocats de la Fédération de Russie en précisant « Attendu que la Fédération de Russie est, en droit comme en fait, l’Etat continuateur depuis 1991 de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, qui avait lui-même succédé à l’Etat Impérial Russe, conformément aux accords d’Alma Ata du 21 décembre 1991 et au Traité d’Entente du 7 février 1992 … »
Dés cet instant, il devient évident qu'un État qui revendique ses avoirs dans un pays, doit aussi assumer ses dettes dans le même pays. La Russie va peut-être récupérer la cathédrale de Nice, fondée par Nicolas II Tsar de Russie, mais elle doit également rembourser les épargnants français qui ont fait confiance en l’État russe en achetant des emprunts d’État inscrits dans le Grand Livre de la dette publique russe.
Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 :
Autres engagements non honorés
« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements , énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés , méritent un examen plus attentif, notamment : -la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »
Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes. Il est évident que cette situation ne saurait perdurer.
La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe .
Lors du recensement national du 5 janvier 1999 , le Ministère des finances français a précisé que 316.000 personnes possédant des emprunts russes, s'étaient inscrites sur les registres du Trésor public chargé de ce recensement.
La Russie s'était engagée en 1996 à restituer les biens réclamés par des États membres du Conseil de l'Europe .Elle avait été admise sous cette condition au sein du Conseil. Les accords inter étatiques franco-russes de 1997,ne concernaient que l'apuration des dettes réciproques des deux pays. Les porteurs privés d'emprunts-obligations russes n'étaient pas concernés par ces accords. En spoliant les Français qui lui avaient fait confiance en souscrivant à ses emprunts , la Russie n'a pas respecté les engagements pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe.
En 2010 la Russie réclame la continuité de l’État depuis Alexandre II devant le Tribunal de grande instance de Nice en date du 20 janvier 2010, ou les avocats de la Fédération de Russie demandaient que la continuité de l’État russe soit reconnue afin se faire attribuer des biens acquis initialement par l’État Impérial.
Dans ses attendus, le Tribunal accepte les arguments des avocats de la Fédération de Russie en précisant « Attendu que la Fédération de Russie est, en droit comme en fait, l’Etat continuateur depuis 1991 de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, qui avait lui-même succédé à l’Etat Impérial Russe, conformément aux accords d’Alma Ata du 21 décembre 1991 et au Traité d’Entente du 7 février 1992 … »
Dés cet instant, il devient évident qu'un État qui revendique ses avoirs dans un pays, doit aussi assumer ses dettes dans le même pays. La Russie va peut-être récupérer la cathédrale de Nice, fondée par Nicolas II Tsar de Russie, mais elle doit également rembourser les épargnants français qui ont fait confiance en l’État russe en achetant des emprunts d’État inscrits dans le Grand Livre de la dette publique russe.
Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 :
Autres engagements non honorés
« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements , énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés , méritent un examen plus attentif, notamment : -la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »
Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes. Il est évident que cette situation ne saurait perdurer.
La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe .
Proposé par l'association :
LA VOIX DES EMPRUNTS RUS…
Auteur : P. (Secrétaire)
Date de rédaction : 24/05/2013
Coordonnées
de l'association
LA VOIX DES EMPRUNTS RUS…
Auteur : P. (Secrétaire)
Date de rédaction : 24/05/2013
Coordonnées
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LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES
Adresse
:
Square des Gobelins
B.P 222
85300 CHALLANS
Web : http://empruntsrusses.winnerbb.com/
Cette association ne souhaite pas être contactée par email
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B.P 222
85300 CHALLANS
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Coordonnées
BP 222
85302 CHALLANS CEDEX
85300 Challans
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85300 Challans
