Proposé par l'association
ASSOCIATION DE DEFENSE DES ELEVES ET PARENTS VICTIMES DE CREAPOLE
Le 05/01/2014 Lille (59000)
LORS DU JUGEMENT EN APPEL DU 11 DECEMBRE 2013 'L' ETAT A CONDAMNE LA SOCIETE CREAPOLE A UNE AMENDE DE 50 000 EUROS SOIT 20 000 DE PLUS QU' EN PREMIERE INSTANCE POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES LA RESPONSABILITE DE M. LERALU A ETE RECONNUE ET IL A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 000 EUROS
CREAPOLE ET LERALU ONT DEPOSE UN POURVOI EN CASSATION
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Proposé par l'association : ASS. DE DEFENSE DES ELEV… Auteur :L. M. (PRESIDENTE) Date de rédaction :06/01/2014
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ASS. DE DEFENSE DES ELEVES ET PARENTS VICTIM…
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: Bâtiment G - Appartement 24, 29, rue Eugène Jacquet 59000Lille
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