Proposé par l'association
RADIODIFFUSION ET TELEVISION MSA-TV DU GROUPE AFRICAN HEALTH MODEL ORGANISATION/MODELE SANTE AFRICA (AHMO-MSA)
Le 25/05/2025
Villiers-le-Bel (95400)
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L'an deux mil vingt cinq- (2025), et le lundi 28 avril à 19h heures 17 minutes. A la requête de : Syndicat des propriétaires et copropriétaires du lotissement de la SICOGI Château d'eau , spoliation déclarée sous le récépissé de dépôt n'0355PA/SG/D1 dont le siège est situé à cocody avenue mermoz, rue des papayes, pris en la personne du Président de son conseil Syndical, monsieur AHOUZI Yoran Norva Eric;
Lequel pour les présentes et leurs suites faits élections de domicile en l'étude de son conseil , la Société d' Avocat t-shirt LIKANE & OMEPIEU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan Cocody Rivière 2, face Cité universitaire, villa n':284, 08 BP 3026 Abidjan 08 tel: (225)2248]562 fax (225) 22-48-05-61, e-mail secrétariat@likaneomepieu.com
J' ai commissaire de justice suite et soussigné, dit et déclaré : [ Par Maître Akoupo lokonan commissaire de justice près le tribunal de PremièreInstance d'Abidjan plateau cité PAN quartier Chien Méchantm sur le prolongement de la maison de la presse 01bp 5298 Abidjan 01 tel: 20 2182 44 ]
1- la société cocody center, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 fcfa ayant son siège à Abidjan Plateau immeuble Nour Al haut, RCCM N': CIABJ 012008 B12 05714, 01 BP 377 ABIDJAN 01 , prise en la personne de son représentant légal, laquelle en tant que de besoin élit domicile en l'étude de son conseil , Maître Adongon Ayekpa, Avocat à la cour d appel d Abidjan, y demeure Abidjan Cocody, 2 plateau boulevard lattrille , résidence SICOGI bâtiment A 2eme étage porte 9, 25 BP 1505 Abidjan 25,tel 272179933 en ses bureaux ou étant et parlant à : mademoiselle kouassi Riccia , assistance de direction audit cabinet ainsi déclarée qui a reçu copie de mon exploit et ma donné visa...
2- monsieur le greffier en chef, près le tribunal de commerce Abidjan en son greffe sis au palais de justice de ladite ville, ou étant et parlant à : Maître doublage mamadou, greffier qui a déclaré avoir reçu copie de mon exploit et m' à donné visa...
3-Monsieur le greffier en chef , près de la coup d' Appel de Commerce d' Abidjan, on son greffier sis au palais de justice de ladite ville ou étant et parlant Maître koné parole Hubert greffier en chef Abidjan ainsi déclaré qui a reçu copie de mon exploit et m' a donné visa
Que par les présentes, mon requérant intercepté formellement appel du jugement contradiction numéro 0177 rendu le 22 janvier 2025 par le tribunal de commerce d Abidjan et ce pour les torts et griefs que lui cause ladite decision;
Lui déclarant que conformément aux dispositions de l'article 166 du code de procédure civile aux termes desquelles, les parties doivent, à peine forclusion ce dans un délais de deux mois à compter de la signification de l acte d appel, faire parvenir au greffier de la Cour :
1) les conclusion et pièces dont elles entendent présenter ou faire présentes devant la cour des explications orales;
ET POUR VOIR STATUER SUR LES MERITES DU PRESENT APPEL , J AI COMMISSAIRE DE JUSTICE SUSDIT ET SOUSSIGNÉ, DONNÉ ASSIGNATION A LA REQUISE SUSNOMMEE D AVOIR A COMPARATRE ER SE TROUVÉER PRESENT LE JEUDI VINGT SIX ( 26) JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (2025) A NEUF (09)HEURES DU MATIN, JOUR ET HEURES SUIVANTS, SIL Y A LIEU A L AUDIENCES SISE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE;
POUR :
En la forme
Là Côte dira l' Appel de SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DE LA SICOGI NORD CHÂTEAU D EAU Bien fondé et infiniment le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Pour une meilleure compréhension du litige il importe de procéder au rappel des faits de la cause et de la procédure antérieure (1) avant toute discutions (Ii)
1_ RAPPEL DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA PROCEDURE ANTÉRIEUR
Par arrêté n': 0898/MCU du 14 Mars 1970, le Ministre de la construction et de l 'urbanisme a approuvé le plan de lotissement de cocody Nord.
Pieces N'1: Arrêté d'approbation N'089/MCU en date du 14 Mars 1970
Le lotissement de cocody Nord à été approuvé à partir de deux principaux documents annexes à son arrêté d'approbation.Il s'agit du plan du lotissement à l'échelle du 1/1000 et du cahier des charges dressé par la société ivoirienne de construction et de gestion immobilière en abrégé SICOGI
Pieces N'2: Plan du lotissement COCODY NORD
Pieces N'3: Cahier de charge du lotissement COCODY NORD
En sa qualité d organisme de gérance des lotissements de cocody , la SICOGI était en charge de la gestion de ce loti, notamment d assurer la vente des terrains nus à usager d' habitation ou de commerces, des logements construits et mis en location- vente sur cet ensemble immobilier d une superficie de 30 hectares 56 ares 46 centiares .
De l'article 6/1 d'y cahier des charges , il ressort que les attributions de parcelles constituait avec l assistance de l organisme de gérance (SICOGI) un syndicat de propri. L'adhésion à ce syndicat était obligatoire pour tous les propriétaires de parcelles incluses dans lotissement COCODY NORD.
Après plus trente 30) ans de gérance du lotissement et copropriété, la SICOGI décida de se retirer de la gestion de la copropriété mettant ainsi fin à l'assistance qu' elle était tenu d' apporter au syndicat des propriétaires et copropriétaires créé de plein droit.
Dans une correspondance en date du 20 janvier 2011 , la SICOGI notification à monsieur GNAGNE ANTOINE ,attributaire du logement n': 565/11301, que le lotissement de cocody Nord ne faisait plus partie de son patrimoine, car sa gestion relevait de de l' association syndicale des copropriétaires, leur seuls administrer désormais la totalité des partie commune et faire respecter les clause du cahier des charges du dit lotissement.
Pieces N" 4: courrier de la SICOGI référence IX/MANT/N: 00496 en date du 20 janvier 2011
Lequel pour les présentes et leurs suites faits élections de domicile en l'étude de son conseil , la Société d' Avocat t-shirt LIKANE & OMEPIEU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan Cocody Rivière 2, face Cité universitaire, villa n':284, 08 BP 3026 Abidjan 08 tel: (225)2248]562 fax (225) 22-48-05-61, e-mail secrétariat@likaneomepieu.com
J' ai commissaire de justice suite et soussigné, dit et déclaré : [ Par Maître Akoupo lokonan commissaire de justice près le tribunal de PremièreInstance d'Abidjan plateau cité PAN quartier Chien Méchantm sur le prolongement de la maison de la presse 01bp 5298 Abidjan 01 tel: 20 2182 44 ]
1- la société cocody center, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 fcfa ayant son siège à Abidjan Plateau immeuble Nour Al haut, RCCM N': CIABJ 012008 B12 05714, 01 BP 377 ABIDJAN 01 , prise en la personne de son représentant légal, laquelle en tant que de besoin élit domicile en l'étude de son conseil , Maître Adongon Ayekpa, Avocat à la cour d appel d Abidjan, y demeure Abidjan Cocody, 2 plateau boulevard lattrille , résidence SICOGI bâtiment A 2eme étage porte 9, 25 BP 1505 Abidjan 25,tel 272179933 en ses bureaux ou étant et parlant à : mademoiselle kouassi Riccia , assistance de direction audit cabinet ainsi déclarée qui a reçu copie de mon exploit et ma donné visa...
2- monsieur le greffier en chef, près le tribunal de commerce Abidjan en son greffe sis au palais de justice de ladite ville, ou étant et parlant à : Maître doublage mamadou, greffier qui a déclaré avoir reçu copie de mon exploit et m' à donné visa...
3-Monsieur le greffier en chef , près de la coup d' Appel de Commerce d' Abidjan, on son greffier sis au palais de justice de ladite ville ou étant et parlant Maître koné parole Hubert greffier en chef Abidjan ainsi déclaré qui a reçu copie de mon exploit et m' a donné visa
Que par les présentes, mon requérant intercepté formellement appel du jugement contradiction numéro 0177 rendu le 22 janvier 2025 par le tribunal de commerce d Abidjan et ce pour les torts et griefs que lui cause ladite decision;
Lui déclarant que conformément aux dispositions de l'article 166 du code de procédure civile aux termes desquelles, les parties doivent, à peine forclusion ce dans un délais de deux mois à compter de la signification de l acte d appel, faire parvenir au greffier de la Cour :
1) les conclusion et pièces dont elles entendent présenter ou faire présentes devant la cour des explications orales;
ET POUR VOIR STATUER SUR LES MERITES DU PRESENT APPEL , J AI COMMISSAIRE DE JUSTICE SUSDIT ET SOUSSIGNÉ, DONNÉ ASSIGNATION A LA REQUISE SUSNOMMEE D AVOIR A COMPARATRE ER SE TROUVÉER PRESENT LE JEUDI VINGT SIX ( 26) JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (2025) A NEUF (09)HEURES DU MATIN, JOUR ET HEURES SUIVANTS, SIL Y A LIEU A L AUDIENCES SISE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE;
POUR :
En la forme
Là Côte dira l' Appel de SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DE LA SICOGI NORD CHÂTEAU D EAU Bien fondé et infiniment le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Pour une meilleure compréhension du litige il importe de procéder au rappel des faits de la cause et de la procédure antérieure (1) avant toute discutions (Ii)
1_ RAPPEL DES FAITS DE LA CAUSE ET DE LA PROCEDURE ANTÉRIEUR
Par arrêté n': 0898/MCU du 14 Mars 1970, le Ministre de la construction et de l 'urbanisme a approuvé le plan de lotissement de cocody Nord.
Pieces N'1: Arrêté d'approbation N'089/MCU en date du 14 Mars 1970
Le lotissement de cocody Nord à été approuvé à partir de deux principaux documents annexes à son arrêté d'approbation.Il s'agit du plan du lotissement à l'échelle du 1/1000 et du cahier des charges dressé par la société ivoirienne de construction et de gestion immobilière en abrégé SICOGI
Pieces N'2: Plan du lotissement COCODY NORD
Pieces N'3: Cahier de charge du lotissement COCODY NORD
En sa qualité d organisme de gérance des lotissements de cocody , la SICOGI était en charge de la gestion de ce loti, notamment d assurer la vente des terrains nus à usager d' habitation ou de commerces, des logements construits et mis en location- vente sur cet ensemble immobilier d une superficie de 30 hectares 56 ares 46 centiares .
De l'article 6/1 d'y cahier des charges , il ressort que les attributions de parcelles constituait avec l assistance de l organisme de gérance (SICOGI) un syndicat de propri. L'adhésion à ce syndicat était obligatoire pour tous les propriétaires de parcelles incluses dans lotissement COCODY NORD.
Après plus trente 30) ans de gérance du lotissement et copropriété, la SICOGI décida de se retirer de la gestion de la copropriété mettant ainsi fin à l'assistance qu' elle était tenu d' apporter au syndicat des propriétaires et copropriétaires créé de plein droit.
Dans une correspondance en date du 20 janvier 2011 , la SICOGI notification à monsieur GNAGNE ANTOINE ,attributaire du logement n': 565/11301, que le lotissement de cocody Nord ne faisait plus partie de son patrimoine, car sa gestion relevait de de l' association syndicale des copropriétaires, leur seuls administrer désormais la totalité des partie commune et faire respecter les clause du cahier des charges du dit lotissement.
Pieces N" 4: courrier de la SICOGI référence IX/MANT/N: 00496 en date du 20 janvier 2011
Proposé par l'association :
AHMO-MSA
Auteur : A. Y. n. E. (Journaliste d'investigation- Reporter-Image-[PDG du Groupe CANAL MSA-TV France-Côte d'Ivoire]B:(225) 07 90 29 09 Cabinet du Promoteur Culturel-Abidjan-Cocody [Station:Abidjan-Marcory -08 BP C 36 CIDEX 02 ABIDJAN 08- Radio1: ''ABIDJAN Feeling FM'')
Date de rédaction : 25/05/2025
Coordonnées
de l'association
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Auteur : A. Y. n. E. (Journaliste d'investigation- Reporter-Image-[PDG du Groupe CANAL MSA-TV France-Côte d'Ivoire]B:(225) 07 90 29 09 Cabinet du Promoteur Culturel-Abidjan-Cocody [Station:Abidjan-Marcory -08 BP C 36 CIDEX 02 ABIDJAN 08- Radio1: ''ABIDJAN Feeling FM'')
Date de rédaction : 25/05/2025
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AHMO-MSA
Adresse
:
7, résidence du Village
95400 Villiers-le-Bel
Web : www.canalmsa-tvci.net
Tel : 09 67 37 57 66
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95400 Villiers-le-Bel
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