COTE DIVOIRE : DOUBLE EXPLOIT DE CONTESTATION D'UN TITRE DE PROPRIETE ET OPPOSITION A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL SUR LE DU LOTISSEMENT DE COCODY SICOGI NORD CHATEAU D' EAU

Proposé par l'association RADIODIFFUSION ET TELEVISION MSA-TV DU GROUPE AFRICAN HEALTH MODEL ORGANISATION/MODELE SANTE AFRICA (AHMO-MSA)


Le 20/01/2022
   Villiers-le-Bel (95400)


EXPLOIT DE CONTESTATION D'UN TITRE DE PROPRIETE ET D'OPPOSITION


A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL SUR LE SITE DU LOTISSEMENT


DE COCODY SICOGI NORD CHATEAU D'EAU


 


L'AN DEUX MIL VINGT DEUX (2022) A LA REQUETE DU :


SYNDICAT DES PROPRIETAIRES-COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA SICOGI NORD CHATEAU D'EAU, agrée par Arrêté N°089/MCF du 14 Mars 1970 et l'Arrêté N°0289/MCU/CAB/DOM du 07 Juin 1996 ;


Dépôt cahier des charges lotissement Cocody Nord (SICOGI) ;


Siège social sis à Cocody Avenue Mermoz rue des papayers ;


Tél. : 07 07 90 29 09 / 08 BP C 36 CIDEX 02 ABIDJAN 08, représenté pour les présentes et leurs suites par son Président Central, Monsieur AHOUZI YORAN NORVA ERIC, pour qui domicile est élu au siège social susdit ;


 


 


J'ai


 


 


Signifié, dit et déclaré à :


 


1- LE GROUPE PROSUMA SA, au capital de 10.050.000 de Francs CFA, Société Ivoirienne de Promotion de Super Marché, Siège Social sis à Abidjan-Treichville, Rue des Carrossiers – Zone 3, 01 BP 3747 Abidjan 01 (RCI) Tél. : 27 21 22 32 32 / 27 21 25 34 16, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur ABOU KASSAM demeurant au siège social susdit, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


     


 


2- COCODY CENTER, SARL, dont le siège social est sis à Abidjan- Plateau, immeuble Al Hayat, 01 BP 3747 Abidjan 01, Tél. : 27 20 21 95 00, RC CI-ABJ-01-2008-B12-05714, CC 1100087X, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux, où étant et parlant à :


 


3- La Société ENVIROX SARL, Bureau d'Ingénierie au capital de 1.000.000 de francs CFA, siège social sis à Abidjan-Bingerville, 22 BP 595 Abidjan 22


Tél. : 07 08 27 17 84, représentée par sa Directrice Générale Madame TANOH EFOUSSOUA JULIANA demeurant au siège social susdit, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


4- Etude de Maître Véronique WILLIAM, Notaire à Abidjan, Successeur de l'Etude de Maître Georges LOISEAU, Etude sise à Cocody, route Lycée Technique, Immeuble Grand siècle, 1er étage, Tél. : 22 48 65 17 / 22 48 65 75 / 22 48 60 29 / 22 48 60 56, Cell. : 07 07 01 99 80, Fax : 22 48 68 20, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


5- Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, sis à Abidjan-Plateau, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


6- Ministère de la l'Environnement et du Développement Rural, sis à Abidjan pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


7- La Direction du Domaine Urbain d'Abidjan, sise à Abidjan-Plateau prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


8- La Direction du Cadastre, Bureau d'Abidjan, sise à Abidjan-Plateau prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


9- La Direction Générale des Impôts, sise à Abidjan-Plateau, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


10-    La Conservation Foncière et des Hypothèques de Cocody, sise à Abidjan, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


11-    La Préfecture d'Abidjan, sise à Abidjan- Plateau, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


12-    Le District Autonome d'Abidjan, sis à Abidjan, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


13-    La Mairie de la Commune de Cocody, sise à l'hôtel communal de Cocody, Boulevard Latrille, 08 BP 1060 Abidjan 08, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


14-    La Communauté Villageoise de Cocody Village, représentée par son chef de village, Monsieur ABY Beugré Léon, Céll. : 01 02 24 58 25, en ses bureaux où étant et parlant à :


 


 


 


Attendu que le GROUPE PROSUMA SA prétend être propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de sept mille deux cent quatre vingt onze mille mètres carrés (7.291 m²), située à Cocody SICOGI Château d'Eau, objet du titre foncier N° : 203 222 de circonscription foncière de Cocody ;


Qu'il lui est fait défense par les présentes, de construire un centre commercial ou un quelconque bâtiment pour un quelconque usage sur le site d'une contenance de sept mille deux cent quatre vingt onze mille mètres carrés (7.291 m²), situé à Cocody SICOGI château d'eau, entre la Pharmacie du château et l'Eglise Catholique Saint Jean et appartenant à la copropriété qui est indivisible.


 


Que le requérant conteste vigoureusement tout titre de propriété que détiendrait le GROUPE PROSUMA SA sur ladite parcelle de terrain, lequel serait forcement frauduleux et non opposable aux tiers ;


 


Attendu que la Société PROSUMA SA ne saurait nier ni disconvenir, avoir donné mandat au Bureau d'Ingénierie ENVIROX SARL, au capital de 1.000.000 de Francs CFA, dont le siège social est sis à Abidjan-Bingerville et représentée par sa Directrice Générale Madame TANOH EFOUSSOUA JULIANA, à l'effet de diligenter une étude d'impact environnemental et Social au profit de la SA PROSUMA, pour la construction d'un centre commercial, sur la parcelle de terrain de la copropriété dont s'agit ;


 


Attendu que le Dépôt Cahier des Charges Lotissement Cocody-Nord (SICOGI) TAXE N° : 953/06 du 28 Mai 1970, énonce en son Article 6/1 du chapitre VI, portant SYNDICAT DES PROPRIETAIRES, que « LES ATTRIBUTAIRES DES PARCELLES CONSTITUERONT AVEC L'ORGANISME DE GERANCE, UN SYNDICAT DE PROPRIETAIRES » ;


 


Attendu que l'organisme de Gérance qu'est la SICOGI a, à la faveur de la cession définitive des parcelles aux attributaires des parcelles, cédé sa responsabilité auxdits attributaires des parcelles, par courrier de son Directeur Général, Monsieur LIBI K. VINCENT en date du 26 Octobre 2010 ;


 


Que les propriétaires se voient donc, du fait du retrait de la SICOGI          du processus de Gérance, seuls habilités à administrer l'entièreté du lotissement ;


 


Qu'il est donc inadmissible, intolérable que la construction d'un centre commercial soit projeté sur la parcelle des propriétaires, sans l'avis et l'accord de ceux-ci et encore moins de celui du Notaire, leur Conseil, ce qui constitue à leurs yeux, un manque de respect et de considération ;


 


 


Attendu cependant qu'il est énoncé à l'article 7/1 du chapitre VII, traitant des contraventions et dérogations que « LES CONTRAVENTIONS AU PRESENT  CAHIER  DES  CHARGES  SERONT  POURSUIVIES  A  LA  REQUETE    DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DE L'ORGANISME DE GERANCE OU DES ATTRIBUTAIRES… »


 


Que c'est pourquoi par le présent exploit, les Propriétaires et Copropriétaires des parcelles du lotissement de Cocody-Nord (SICOGI), à travers le Syndicat qui les représente, s'opposent formellement au projet de construction par le GROUPE PROSUMA SA, d'un centre commercial sur la parcelle de terrain située dans leur propriété et qu'ils n'ont cédé ni vendue à personne ;


 


TRES IMPORTANT


 


Que les propriétaires et copropriétaires sus représentés, contestent vigoureusement toute acquisition frauduleuse de leur parcelle et tout titre de propriété y afférent ; ils se réservent le droit d'engager des poursuites judiciaires contre tout contrevenant aux dispositions du Cahier des Charges, comme susdit.


 


Leur déclarant que la présente contestation et opposition leur est faite à toutes fins de droit.


 


SOUS TOUTES RESERVES


DE FAIT ET DE DROIT


 


Et je leur ai, étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé copie du présent exploit dont le coût en ce qui me concerne est de :  CENT UN MILLE FRANCS (101.000 F) CFA./.


 


LE COMMISSAIRE DE JUSTICE

   




Proposé par l'association :
AHMO-MSA

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Adresse :
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