Adoption du Projet de loi Bioéthique : De réelles avancées pour les sages-femmes

Le 7 juillet dernier a été promulguée la loi relative à la bioéthique qui comporte trois mesures, initiées par le CNOSF, intéressant directement la profession de sage-femme.

Désormais, les sages-femmes peuvent prescrire et communiquer les résultats du diagnostic prénatal, participer aux activités d'Assistance Médicale à la Procréation et diriger des recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique.

Tout d'abord, l'article 20 de la nouvelle loi vient corriger une incohérence qui permettait au seul médecin de recueillir le consentement des patientes et de communiquer les résultats permettant de dépister les risques pour un enfant à naître d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité. Cette nouvelle disposition reprend le rôle central de la profession dans le diagnostic prénatal en matière d'information, de recueil du consentement, de prescription des examens et de communication des résultats.

Ensuite, l'article 38 offre un cadre légal à laparticipation des sages-femmes aux activités d'AMP dont les conditions seront fixées par décret.

Enfin, l'article 39 dispose que les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique pourront, dorénavant, être effectuées sous la direction et la surveillance d'un médecin ou d'une sage-femme. L'investigateur pourra confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prêtera à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement. Cet article offre, ainsi, aux sages-femmes la possibilité de reprendre la main sur les évolutions scientifiques concernant leur discipline : la maïeutique.

Au-delà de ces dispositions spécifiques, le Parlement s'est aussi accordé sur bon nombre de sujets importants.

Ainsi, le prélèvement des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ne sera possible qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques en vue d'un don anonyme et gratuit et après avoir obtenu l'accord écrit de la femme enceinte informée des finalités de l'utilisation.

Par ailleurs, les critères de viabilité d'un enfant décédé à la naissance, initialement proposés par certains parlementaires, n'ont pas été adoptés, la gestation pour autrui est écartée et l'AMP est limitée aux cas où le caractère pathologique de l'infertilité est médicalement diagnostiqué mais sans qu'aucune conditions liée à la forme ou à la durée de l'union ne soit retenue.

Le projet de loi bioéthique fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.

Conseil national de l'Ordre des sages-femmes 
Paris, le 12 juillet 2011