Annonce N°1881
NOJO : 002019031100126
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Identifiant client : 2019031100126
Arrêt de la Cour d'Appel du 2019-01-23Nature : Autre arrêt de la Cour d'Appel
Complément :extrait de la cour d’appel de Riom prononçant l’annulation de la décision d’admission partielle de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordes, agissant par son syndic la SAS SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE au passif du redressement judiciaire ;
prononçant à titre privilégié, l’admission au passif du redressement judiciaire de la SCI KERSSANE de la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence des Cordes comme suit : 3 398.47 € en exécution du jugement du 25 mai 2016 ;
1 228 € au titre des frais de la procédure ;
1 060.89 € au titre des appels de fonds entre le 1 décembre 2015 et le 30 novembre 2016 ;
1 427.80 € à échoir au titre du budget 2016 et 2017 et des travaux votés par l’assemblée générale du 25 mai 2016. N° RG : 16/03268
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 482 316 627
Dénomination : SCI KERSSANEForme juridique : SCI